Conditions d'utilisation

Article 1 — Préambule et définitions

1.1 Parties au contrat

Jetroque Inc. (« Jetroque », « nous », « notre » ou « nos ») est une société par actions constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège social au 1085A Saint-Denis, Montréal, Québec, H2X 3J3. Jetroque édite et exploite la plateforme accessible via www.jetroque.com et app.jetroque.com, ainsi que l'application mobile Jetroque (iOS et Android) — collectivement, la « Plateforme ».

L'Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou morale qui s'inscrit, accède ou utilise la Plateforme Jetroque (particulier, entreprise, OBNL, municipalité).

1.2 Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques opérés par Jetroque.
• Services : les fonctionnalités offertes (troc, don, collecte à domicile, Monnaie Troken, etc.).
• Troc : échange direct d'un bien contre un autre bien, d'un service contre un service, ou d'un bien contre des Crédits Jetroque.
• Don : cession gratuite et sans contrepartie d'un bien fonctionnel.
• Jetroque+ : abonnement annuel premium au prix de 97 $ CAD/an, donnant accès à la garantie de récupération en 60 jours.
• Ville Partenaire : municipalité ayant conclu un partenariat permettant à ses citoyens de bénéficier gratuitement des services premium.
• Monnaie Troken : système de crédits virtuels (« Crédits Jetroque » ou « Jetons ») utilisables exclusivement sur la Plateforme.
• OBNL Partenaire : organisme à but non lucratif accrédité par Jetroque pour recevoir les objets collectés.
• Contenu Utilisateur : toute information, photo, description, message, avis ou commentaire publié par un Utilisateur.

Article 2 — Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques.

La mission de Jetroque est de lutter contre le gaspillage et la surconsommation en facilitant le réemploi des objets via : (1) le troc direct entre Utilisateurs ; (2) le don d'objets fonctionnels avec garantie de récupération et redistribution aux OBNL partenaires.

2.2 Acceptation

En vous inscrivant, en téléchargeant l'application, en accumulant ou utilisant des Crédits Jetroque, ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2.3 Capacité juridique

Vous déclarez disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat valide selon les lois du Québec et du Canada.

Article 3 — Admissibilité et inscription

3.1 Conditions d'admissibilité

• Être majeur : 18 ans (âge de la majorité au Québec) ou âge légal de votre province/pays ;
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ;
• Ne pas avoir été précédemment banni ou suspendu de nos Services ;
• Résider au Canada ou dans une juridiction où nos Services sont légalement accessibles ;
• Utiliser la Plateforme à des fins personnelles, professionnelles légitimes ou communautaires.

Les mineurs ne sont en aucun cas autorisés à créer un compte, même avec autorisation parentale ou tutorale.

3.2 Comptes professionnels et organisationnels

Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, OBNL, coopérative ou municipalité : vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire, les « vous » s'appliquent simultanément à vous et à l'entité, et l'entité est solidairement responsable.

3.3 Restrictions de compte

Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes pour une seule personne, des comptes fictifs (« smurf accounts »), de vendre/céder votre compte, ou d'usurper l'identité d'autrui.

Article 4 — Compte utilisateur et sécurité

4.1 Création du compte

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue via courriel + mot de passe, ou via un service tiers (Google, Apple, Facebook).

4.2 Engagement de véracité

Vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et véridiques, à les maintenir à jour, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et la perte des Crédits.

4.3 Confidentialité des identifiants

Vous êtes l'unique responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte. Informez-nous immédiatement à info@jetroque.com en cas d'utilisation non autorisée.

4.4 Vérification d'identité (KYC)

Jetroque se réserve le droit d'exiger une preuve d'identité pour : vérifier votre âge, valider un échange suspect, prévenir la fraude, ou activer les fonctionnalités premium. Le refus peut entraîner la suspension et la perte des Crédits.

Article 5 — Services proposés : troc et don

5.3 Rôle de Jetroque : intermédiaire technique

Jetroque agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Jetroque n'est jamais partie aux transactions, ne garantit ni la qualité, ni la légalité, ni la sécurité des biens échangés, et n'est pas responsable des engagements pris entre Utilisateurs.

Exception : dans le cadre du service de collecte (garantie 60 jours), Jetroque assure directement le transport et la livraison aux OBNL partenaires (voir Article 8).

Article 6 — Fonctionnement du troc

6.1 Principe

Le troc est un échange direct entre deux Utilisateurs, sans intervention financière de Jetroque. Les modalités sont librement convenues entre les parties.

6.2 Types d'échanges autorisés

• Bien contre bien : échange d'un objet contre un autre ;
• Service contre service : ex. cours de cuisine contre coaching ;
• Bien contre Crédits Jetroque : acquisition moyennant paiement en Crédits ;
• Bien contre service : échange d'un bien contre une prestation.

6.3 Conclusion d'un troc

Publication de l'annonce → manifestation d'intérêt (swipe) → négociation (lieu, date) → confirmation dans l'app → finalisation sous 60 jours maximum → évaluation mutuelle.

Article 7 — Fonctionnement du don

7.1 Principe

Nouveauté majeure : en plus du troc, les Utilisateurs peuvent désormais donner des objets fonctionnels. Le don est une cession gratuite et définitive, sans contrepartie.

7.2 Conditions du don

• Vous êtes propriétaire de l'objet ou disposez du droit de le donner ;
• L'objet est fonctionnel, propre, en état d'usage ;
• L'objet ne figure pas dans la liste des biens interdits (Article 11) ;
• Vous renoncez définitivement à tout droit sur l'objet une fois le don accepté ;
• Description honnête et photos représentatives.

7.3 Modalités

a) Don direct entre Utilisateurs : annonce + rendez-vous, aucun Crédit échangé.

b) Don avec collecte par Jetroque (Garantie 60 jours) : si aucun preneur, Jetroque organise la collecte et la redistribution à un OBNL partenaire. Réservé aux membres Jetroque+ et résidents des Villes Partenaires.

Article 8 — Garantie de récupération en 60 jours

8.1 Description

Service exclusif qui permet, en cas d'échec d'un troc ou d'absence de preneur, de bénéficier d'une collecte gratuite à domicile dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la publication.

8.2 Conditions d'éligibilité

8.3 Modalités de collecte

Demande via l'app, créneau proposé selon les tournées, objet préparé et accessible, preuve photographique générée, acheminement vers un OBNL partenaire selon les besoins identifiés.

8.4 Objets exclus

Biens interdits (Article 11) · objets non fonctionnels / cassés / insalubres · dimensions excessives · matières dangereuses (peintures, solvants, batteries non scellées) · objets soumis à réglementation spécifique (fluides frigorigènes, etc.).

8.5 Horodatage officiel

Seule l'heure enregistrée par les serveurs Jetroque hébergés au Québec fait foi (voir Article 16).

Article 9 — Abonnements Jetroque+ et partenariats municipaux

9.1 Jetroque+ (97 $/an)

Donne accès à : garantie de récupération 60 jours · swipe illimité · Super Likes et Rewinds · boosts d'annonces (24 h) · rapport annuel d'impact écologique · événements exclusifs (Festival du Troc).

9.2 Paiement et renouvellement

• Tarif : 97 $ CAD/an, taxes en sus ;
• Paiement par carte de crédit via prestataire sécurisé ;
• Renouvellement automatique annuel, sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance ;
• Aucun remboursement pour périodes non utilisées, sauf disposition légale contraire.

9.3 Partenariats avec les Villes (gratuit pour le citoyen)

9.4 Forfait Jetroque Pro (B2B)

Pour entreprises, OBNL et organismes : 100 $/mois ou 1 000 $/an. Inclut tous les avantages Jetroque+ + tableau de bord ESG + localisation personnalisée + support prioritaire + vérification de profil.

Article 10 — Monnaie Troken (Crédits et Jetons)

10.1 Nature

La Monnaie Troken est un système de crédits virtuels utilisés exclusivement sur la Plateforme.

10.2 Acquisition

Échanges réussis · actions communautaires (parrainage, défis écologiques) · promotions ou bonus ponctuels · don d'objets valorisés par la communauté.

10.3 Absence de valeur monétaire

Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire, Jetroque n'est pas une banque, et la vente/transfert à un tiers hors Plateforme entraîne un bannissement immédiat.

10.4 Expiration

Les Crédits d'un compte inactif pendant 12 mois consécutifs peuvent expirer automatiquement.

10.5 Droit de modification

Jetroque peut modifier la valeur, les règles d'attribution, ou mettre fin au programme. En cas de résiliation, tous les Crédits accumulés sont annulés sans compensation.

Article 11 — Biens et services interdits

11.2 Liste des biens interdits

• Substances réglementées : drogues illicites, accessoires, cannabis, alcool, tabac, vapotage ;
• Santé et médicaments : médicaments d'ordonnance ou OTC, lentilles cornéennes, produits non homologués, fluides corporels (sang, lait maternel) ;
• Armes et dangereux : armes à feu, munitions, armes blanches, explosifs, feux d'artifice, produits chimiques dangereux ;
• Êtres vivants : animaux vivants, espèces protégées, parties d'animaux (ivoire, fourrures interdites) ;
• Biens illicites : objets volés, contrefaçons, copies piratées, marchandises sous embargo ;
• Contenu adulte : contenu pornographique, services sexuels, objets sexuels explicites ;
• Produits financiers : billets de loterie, actions, obligations, services de prêt, NFT spéculatifs ;
• Produits périssables : aliments périmés, cosmétiques ouverts, produits hygiéniques d'occasion.

Cette liste n'est pas exhaustive. Jetroque se réserve le dernier mot.

11.3 Cartes-cadeaux

Autorisées uniquement si échangées contre un bien matériel ou service (pas contre de l'argent), ne servant pas à acquérir des produits interdits, et n'étant pas des cartes prépayées généralistes (type Visa prépayée).

11.4 Discrimination et contenu haineux

Sont strictement interdites les annonces discriminantes ou incitant à la haine envers un groupe en raison de sa race, origine, religion, genre, orientation sexuelle, handicap ou tout motif protégé par les lois canadiennes et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Article 12 — Code de conduite et règles communautaires

12.1 Bienveillance

Vous vous engagez à respecter les autres Utilisateurs, communiquer courtoisement et honorer vos engagements de troc ou de don.

12.2 Contenu interdit

Contenu diffamatoire, injurieux, haineux, menaçant, pornographique, violent · doxxing (divulgation d'infos d'autrui) · spam ou publicité non sollicitée · violation de droits IP · usurpation d'identité.

12.3 Restrictions techniques

Interdit : virus / malware · robots, spiders, scrapers · DDoS · rétro-ingénierie · contournement des mesures de sécurité ou restrictions géographiques.

12.4 Fraude et manipulation des Crédits

Comptes multiples/fictifs · échanges fictifs pour manipuler la réputation · exploitation de bugs · toute tricherie est prohibée.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de Jetroque

Code source, algorithmes, base de données, design, interface, logo, marque « Jetroque », concepts de Monnaie Troken et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Jetroque Inc. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, louer, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler les Services, ou d'utiliser la marque/logo sans autorisation écrite.

13.2 Licence sur votre contenu

Vous conservez la propriété intellectuelle de votre contenu. En le publiant, vous accordez à Jetroque une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevances et transférable pour l'utiliser, l'héberger, le reproduire, le modifier (recadrage, optimisation), le publier à des fins promotionnelles, et le sous-licencier à nos prestataires techniques.

13.3 Renonciation aux droits moraux

Conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada, vous renoncez irrévocablement à vos droits moraux (intégrité de l'œuvre, droit d'être cité) dans le cadre de l'exploitation normale de la Plateforme.

13.4 Garantie de l'Utilisateur

Vous êtes l'auteur ou le propriétaire légitime du contenu publié, votre contenu ne viole aucun droit d'auteur, marque, brevet ou vie privée, et vous avez obtenu tous les consentements nécessaires si le contenu représente des tiers.

Article 14 — Contenu utilisateur et modération

14.1 Caractère public

Tout contenu publié devient accessible aux autres Utilisateurs et potentiellement indexé par les moteurs de recherche. Ne divulguez jamais d'informations sensibles (adresse précise, téléphone personnel, horaires) dans vos descriptions publiques.

14.2 Droit de modération

Jetroque se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer tout contenu contraire aux CGU, suspendre ou fermer un compte enfreignant les règles, refuser/éditer/modifier/déplacer tout contenu, et agir préalablement en cas de signalement. Jetroque n'a aucune obligation de surveiller le contenu en temps réel.

14.3 Données analytiques anonymisées

Vous accordez à Jetroque une licence perpétuelle et illimitée pour utiliser vos données d'utilisation afin de créer des statistiques agrégées et anonymisées. Ces données ne permettent pas de vous identifier et appartiennent en propre à Jetroque.

Article 15 — Protection des données personnelles (Loi 25)

15.2 Données collectées

Identification (nom, prénom, courriel, date de naissance) · connexion (identifiants, mots de passe chiffrés, historique) · localisation (code postal, ville) · transactionnelles (trocs, dons, Crédits, évaluations) · paiement (via prestataire PCI-DSS) · techniques (IP, appareil, navigateur, cookies).

15.3 Finalités

Inscription et gestion du compte · mise en relation des Utilisateurs · organisation des collectes · sécurité et prévention de la fraude · obligations légales · communications de service · amélioration via statistiques agrégées.

15.4 Base légale

Exécution du contrat (CGU) · consentement (marketing) · obligations légales · intérêt légitime (sécurité, fraude, amélioration).

15.5 Durée de conservation

Compte actif : durée d'utilisation · compte fermé : 12 mois · fiscal/comptable : 7 ans · données agrégées et anonymisées : illimité.

15.6 Vos droits (Loi 25)

Accès · rectification · portabilité · effacement (« droit à l'oubli ») · désindexation · retrait du consentement · plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Contact : privacy@jetroque.com — réponse sous 30 jours maximum.

15.7 Communication des données à des tiers

Jetroque ne vend pas vos données. Partage uniquement avec : prestataires techniques (hébergement Québec, paiement, infolettres), OBNL partenaires (coordonnées pour collectes), autorités publiques sur demande légale, partenaires de transport (avec consentement).

15.8 Sécurité

HTTPS · AES-256 au repos · 2FA disponible · accès restreint « need to know » · journaux d'accès · tests de pénétration et audits réguliers.

15.9 Notification d'incident

En cas d'incident à risque sérieux, Jetroque notifie la CAI et les personnes concernées dans les meilleurs délais (Loi 25, art. 3.5).

Détails complets : Politique de confidentialité.

Article 16 — Hébergement et infrastructure au Québec

16.2 Localisation des données

100 % de vos données stockées au Québec · aucun transfert à l'étranger sans consentement explicite · sauvegardes au Québec dans des centres distincts · journaux d'accès conservés au Québec.

16.3 Conformité aux normes

Loi 25 · directives du gouvernement du Québec en matière de souveraineté numérique · standards de cybersécurité applicables (ISO 27001, SOC 2).

16.4 Prestataires techniques

Sélection exclusive de fournisseurs avec infrastructures au Québec. Tout transfert éventuel hors Québec serait soumis à consentement explicite et garanties contractuelles renforcées.

16.5 Engagement de transparence

Demandes d'information sur la localisation : privacy@jetroque.com. Rapport annuel de transparence sur l'infrastructure et la sécurité.

Article 17 — Responsabilités et garanties

17.1 Vos engagements

Respecter les CGU et toutes les lois applicables · honorer les engagements de troc/don · décrire honnêtement les objets · communiquer courtoisement · ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales · assumer les éventuelles conséquences fiscales.

17.2 Responsabilités de Jetroque

Maintenir la Plateforme · protéger vos données (Art. 15-16) · apporter assistance et support · honorer la garantie 60 jours pour les bénéficiaires éligibles · assurer la transparence sur la destination des objets collectés.

17.3 Limites des engagements

Jetroque ne garantit pas l'exactitude/fiabilité/légalité du contenu publié par d'autres Utilisateurs, la qualité/sécurité/conformité des biens échangés, la disponibilité continue de la Plateforme, la pérennité du programme Monnaie Troken, ou l'aboutissement effectif d'un troc/don entre Utilisateurs.

Article 18 — Indemnisation par l'Utilisateur

18.1 Obligation d'indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes Jetroque Inc., ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte ou frais (incluant honoraires d'avocats) découlant de :

• Toute violation des présentes CGU de votre part ;
• Tout contenu utilisateur que vous publiez (droits d'auteur, diffamation) ;
• Tout litige entre vous et un autre Utilisateur ;
• Tout dommage corporel ou matériel survenu lors d'un troc, don ou rencontre ;
• Toute violation des droits d'un tiers ou des lois applicables.

18.2 Contrôle de la défense

Jetroque se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense exclusive de toute affaire. Vous vous engagez à coopérer pleinement et ne pouvez conclure aucun accord à l'amiable sans le consentement écrit préalable de Jetroque.

Article 19 — Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

19.1 Services fournis « tels quels »

Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services sont fournis « TELS QUELS » (« AS IS ») et « SELON LA DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

19.2 Exclusion pour les actes des tiers

Jetroque n'est pas responsable des actes, omissions ou conduites de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas, Jetroque ne sera tenue responsable des dommages corporels, vols, pertes de biens ou fraudes résultant d'un troc, d'un don ou d'une rencontre.

19.3 Plafond de responsabilité

Si Jetroque est reconnue responsable, sa responsabilité totale et cumulative se limitera au plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais payés à Jetroque au cours des 6 mois précédant l'événement ; (b) 100 $ CAD.

Article 20 — Signalement de contenu illicite

20.1 Procédure

Si un contenu vous semble illicite ou contraire aux CGU, signalez-le via la fonction intégrée à l'app, par courriel à info@jetroque.com (objet « Signalement de contenu »), ou pour les droits d'auteur à legal@jetroque.com.

20.2 Informations à fournir

Description détaillée du contenu litigieux · lien (URL) ou identifiant de l'annonce · vos coordonnées complètes · déclaration de bonne foi et, le cas échéant, preuve de vos droits.

20.3 Régime canadien « Avis et Avis »

Pour les réclamations relatives aux droits d'auteur, Jetroque se conformera au régime « Avis et Avis » prévu par la Loi sur le droit d'auteur du Canada, qui peut impliquer la transmission de votre avis à l'Utilisateur concerné.

Article 21 — Modification des CGU

21.1 Droit de modification

Jetroque peut modifier les CGU pour : évolutions légales et réglementaires · nouvelles fonctionnalités · meilleures pratiques · modifications du programme Monnaie Troken ou des tarifs.

21.2 Notification (Loi sur la protection du consommateur)

Jetroque vous notifiera au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification qui : augmente significativement vos obligations · réduit significativement les obligations de Jetroque · modifie le tarif de votre abonnement payant.

L'avis sera transmis par courriel et publié sur la Plateforme. Vous disposerez du droit de refuser et résilier sans frais ni pénalité dans un délai de 30 jours.

21.3 Acceptation par l'usage

Pour les modifications mineures, votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Article 22 — Résiliation et sanctions

22.1 Résiliation par l'Utilisateur

Résiliation à tout moment, sans frais, via la fonction « Supprimer mon compte » dans les paramètres, ou par courriel à info@jetroque.com. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

22.2 Résiliation par Jetroque

Suspension ou résiliation possible sans préavis ni remboursement en cas de : violation des CGU · comportement frauduleux/abusif · cessation d'exploitation · raison commerciale légitime.

22.3 Conséquences

Tous les Crédits Jetroque sont immédiatement annulés sans compensation · vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées dans les 12 mois (sauf obligation légale) · vos obligations passées demeurent applicables · les articles 13 (propriété intellectuelle), 18 (indemnisation) et 19 (limitation de responsabilité) survivent à la résiliation.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1 Pour les résidents du Québec

Les présentes CGU sont régies et interprétées exclusivement selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

23.2 Pour les Utilisateurs hors Québec

Les CGU sont régies par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Montréal.

23.3 Règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par négociation ou médiation. Contact : legal@jetroque.com.

Article 24 — Langue (Loi 96)

Conformément à la Charte de la langue française (Loi 96) du Québec :

Les présentes CGU, ainsi que tous les documents, avis et communications s'y rattachant, sont rédigés en langue française. La version française prévaut en toutes circonstances sur toute traduction qui pourrait en être faite.

The parties hereto have expressly required that this Agreement and all related documents and notices be drafted in the French language. The French version shall prevail in all circumstances over any translation that may be made.

Article 25 — Dispositions générales

25.1 Intégralité de l'accord

Les CGU, la Politique de confidentialité et toute condition spécifique (abonnements, événements) constituent l'intégralité de l'accord.

25.2 Divisibilité

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25.3 Renonciation

Le fait pour Jetroque de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l'exiger ultérieurement.

25.4 Signature électronique

Vous acceptez la validité des signatures et documents électroniques. En cochant « J'accepte les CGU » ou en utilisant la Plateforme, vous signez ce contrat avec la même force probante qu'une signature manuscrite, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec.

25.5 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans l'accord écrit de Jetroque. Jetroque peut librement céder les CGU à un tiers (fusion, acquisition, restructuration).

25.6 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, interruptions majeures de télécommunications, décisions gouvernementales).

Article 26 — Contact

Document généré le 20 mai 2026 · Version 2026.1 — Jetroque Inc.