Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Préambule et définitions

1.1 Parties au contrat

Jetroque Inc. (« Jetroque », « nous », « notre » ou « nos ») est une société par actions constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège social au 1085A Saint-Denis, Montréal, Québec, H2X 3J3. Jetroque édite et exploite la plateforme accessible via www.jetroque.com et app.jetroque.com, ainsi que l'application mobile Jetroque (iOS et Android) — collectivement, la « Plateforme ».

L'Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou morale qui s'inscrit, accède ou utilise la Plateforme Jetroque (particulier, entreprise, OBNL, municipalité).

1.2 Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques opérés par Jetroque.
• Services : les fonctionnalités offertes (troc, don, collecte à domicile, Monnaie Troken, etc.).
• Troc : échange direct d'un bien contre un autre bien, d'un service contre un service, ou d'un bien contre des Crédits Jetroque.
• Don : cession gratuite et sans contrepartie d'un bien fonctionnel.
• Jetroque+ : abonnement annuel premium au prix de 97 $ CAD/an, donnant accès à la garantie de récupération en 60 jours.
• Ville Partenaire : municipalité ayant conclu un partenariat permettant à ses citoyens de bénéficier gratuitement des services premium.
• Monnaie Troken : système de crédits virtuels (« Crédits Jetroque » ou « Jetons ») utilisables exclusivement sur la Plateforme.
• OBNL Partenaire : organisme à but non lucratif accrédité par Jetroque pour recevoir les objets collectés.
• Contenu Utilisateur : toute information, photo, description, message, avis ou commentaire publié par un Utilisateur.

Article 2 — Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques.

La mission de Jetroque est de lutter contre le gaspillage et la surconsommation en facilitant le réemploi des objets via : (1) le troc direct entre Utilisateurs ; (2) le don d'objets fonctionnels avec garantie de récupération et redistribution aux OBNL partenaires.

2.2 Acceptation

En vous inscrivant, en téléchargeant l'application, en accumulant ou utilisant des Crédits Jetroque, ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2.3 Capacité juridique

Vous déclarez disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat valide selon les lois du Québec et du Canada.

Article 3 — Admissibilité et inscription

3.1 Conditions d'admissibilité

• Avoir atteint l'âge de la majorité civile dans votre juridiction de résidence (18 ans dans la plupart des pays francophones, dont le Canada, la France, la Belgique, la Suisse, le Maroc et Djibouti). En cas de doute, c'est la limite la plus protectrice qui s'applique ;
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ;
• Ne pas avoir été précédemment banni ou suspendu de nos Services ;
• Résider dans une juridiction où Jetroque est accessible et où nos Services ne sont pas interdits par la loi locale ;
• Ne pas figurer sur les listes de sanctions internationales (OFAC, ONU, UE) ;
• Utiliser la Plateforme à des fins personnelles, professionnelles légitimes ou communautaires.

Les mineurs ne sont en aucun cas autorisés à créer un compte, même avec autorisation parentale ou tutorale. L'inscription au moyen de fausses déclarations sur l'âge constitue une violation immédiate des présentes CGU et entraîne la fermeture du compte sans préavis.

3.2 Comptes professionnels et organisationnels

Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, OBNL, coopérative ou municipalité : vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire, les « vous » s'appliquent simultanément à vous et à l'entité, et l'entité est solidairement responsable.

3.3 Restrictions de compte

Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes pour une seule personne, des comptes fictifs (« smurf accounts »), de vendre/céder votre compte, ou d'usurper l'identité d'autrui.

Article 4 — Compte utilisateur et sécurité

4.1 Création du compte

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue via courriel + mot de passe, ou via un service tiers (Google, Apple, Facebook).

4.2 Engagement de véracité

Vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et véridiques, à les maintenir à jour, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et la perte des Crédits.

4.3 Confidentialité des identifiants

Vous êtes l'unique responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte. Informez-nous immédiatement à info@jetroque.com en cas d'utilisation non autorisée.

4.4 Vérification d'identité (KYC)

Jetroque se réserve le droit d'exiger une preuve d'identité pour : vérifier votre âge, valider un échange suspect, prévenir la fraude, ou activer les fonctionnalités premium. Le refus peut entraîner la suspension et la perte des Crédits.

Article 5 — Services proposés : troc et don

5.3 Rôle de Jetroque : intermédiaire technique

Jetroque agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Jetroque n'est jamais partie aux transactions, ne garantit ni la qualité, ni la légalité, ni la sécurité des biens échangés, et n'est pas responsable des engagements pris entre Utilisateurs.

Exception : dans le cadre du service de collecte (garantie 60 jours), Jetroque assure directement le transport et la livraison aux OBNL partenaires (voir Article 8).

Article 6 — Fonctionnement du troc

6.1 Principe

Le troc est un échange direct entre deux Utilisateurs, sans intervention financière de Jetroque. Les modalités sont librement convenues entre les parties.

6.2 Types d'échanges autorisés

• Bien contre bien : échange d'un objet contre un autre ;
• Service contre service : ex. cours de cuisine contre coaching ;
• Bien contre Crédits Jetroque : acquisition moyennant paiement en Crédits ;
• Bien contre service : échange d'un bien contre une prestation.

6.3 Conclusion d'un troc

Publication de l'annonce → manifestation d'intérêt (swipe) → négociation (lieu, date) → confirmation dans l'app → finalisation sous 60 jours maximum → évaluation mutuelle.

6.4 Annulation automatique en cas d'inaction

À défaut de finalisation effective dans les 60 jours calendaires suivant la confirmation, le troc est automatiquement annulé et l'objet redevient disponible pour de nouvelles propositions. Jetroque peut également suspendre temporairement les comptes affichant un taux d'annulation supérieur à 30 % afin de préserver l'expérience communautaire.

6.5 Usage non commercial

La Plateforme est réservée à un usage non commercial. Les pratiques de revente immédiate, de scalping, d'arbitrage organisé ou de troc systématique à fin de profit sont interdites et peuvent entraîner la fermeture du compte. Les comptes Jetroque Pro (B2B) bénéficient d'un cadre commercial spécifique encadré par contrat séparé.

Article 7 — Fonctionnement du don

7.1 Principe

Nouveauté majeure : en plus du troc, les Utilisateurs peuvent désormais donner des objets fonctionnels. Le don est une cession gratuite et définitive, sans contrepartie.

7.2 Conditions du don

• Vous êtes propriétaire de l'objet ou disposez du droit de le donner ;
• L'objet est fonctionnel, propre, en état d'usage ;
• L'objet ne figure pas dans la liste des biens interdits (Article 11) ;
• Vous renoncez définitivement à tout droit sur l'objet une fois le don accepté ;
• Description honnête et photos représentatives.

7.3 Modalités

a) Don direct entre Utilisateurs : annonce + rendez-vous, aucun Crédit échangé.

b) Don avec collecte par Jetroque (Garantie 60 jours) : si aucun preneur, Jetroque organise la collecte et la redistribution à un OBNL partenaire. Réservé aux membres Jetroque+ et résidents des Villes Partenaires.

Article 8 — Garantie de récupération en 60 jours

8.1 Description

Service exclusif qui permet, en cas d'échec d'un troc ou d'absence de preneur, de bénéficier d'une collecte gratuite à domicile dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la publication.

8.2 Conditions d'éligibilité

8.3 Modalités de collecte

Demande via l'app, créneau proposé selon les tournées, objet préparé et accessible, preuve photographique générée, acheminement vers un OBNL partenaire selon les besoins identifiés.

8.4 Objets exclus

Biens interdits (Article 11) · objets non fonctionnels / cassés / insalubres · dimensions excessives · matières dangereuses (peintures, solvants, batteries non scellées) · objets soumis à réglementation spécifique (fluides frigorigènes, etc.).

8.5 Horodatage officiel

Seule l'heure enregistrée par les serveurs Jetroque hébergés au Québec fait foi (voir Article 16).

Article 9 — Abonnements Jetroque+ et partenariats municipaux

9.1 Jetroque+ (97 $/an)

Donne accès à : garantie de récupération 60 jours · swipe illimité · Super Likes et Rewinds · boosts d'annonces (24 h) · rapport annuel d'impact écologique · événements exclusifs (Festival du Troc).

9.2 Paiement et renouvellement

• Tarif : 97 $ CAD/an, taxes en sus, susceptible de modification avec préavis de 30 jours (article 21) ;
• Paiement par carte de crédit via prestataire sécurisé certifié PCI-DSS ;
• Renouvellement automatique annuel, sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance via les paramètres du compte ;
• Droit de rétractation (résidents du Québec et de l'Union européenne) : conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) et au droit européen, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrables à compter du paiement pour annuler votre abonnement et obtenir un remboursement intégral, à condition de ne pas avoir bénéficié de la garantie de récupération 60 jours pendant cette période ;
• Au-delà du droit de rétractation, l'abonnement est non remboursable pour la période en cours. En cas de résiliation par Jetroque pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement n'est dû ;
• En cas de cessation d'exploitation ou de fermeture du compte par Jetroque pour raison commerciale (non liée à une faute), un remboursement au prorata de la période non écoulée est dû.

9.3 Partenariats avec les Villes (gratuit pour le citoyen)

9.4 Forfait Jetroque Pro (B2B)

Pour entreprises, OBNL et organismes : 100 $/mois ou 1 000 $/an. Inclut tous les avantages Jetroque+ + tableau de bord ESG + localisation personnalisée + support prioritaire + vérification de profil.

Article 10 — Monnaie Troken (Crédits et Jetons)

10.1 Nature

La Monnaie Troken est un système de crédits virtuels utilisés exclusivement sur la Plateforme.

10.2 Acquisition

Échanges réussis · actions communautaires (parrainage, défis écologiques) · promotions ou bonus ponctuels · don d'objets valorisés par la communauté.

10.3 Absence de valeur monétaire

Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire, Jetroque n'est pas une banque, et la vente/transfert à un tiers hors Plateforme entraîne un bannissement immédiat.

10.4 Expiration pour inactivité

Les Crédits d'un compte inactif pendant 12 mois consécutifs peuvent expirer automatiquement, après notification préalable par courriel envoyée au moins 30 jours avant la date d'expiration prévue.

10.5 Modification ou cessation du programme

Jetroque peut modifier la valeur, les règles d'attribution ou mettre fin au programme Monnaie Troken, dans les conditions suivantes :

• Modifications mineures (ajustements de barème, bonus ponctuels) : applicables sans préavis particulier ;
• Modifications substantielles (changement de valeur, restriction d'usage, fin de programme) : préavis d'au moins 60 jours calendaires par courriel et notification dans l'application, durant lequel vous pouvez utiliser librement vos Crédits ;
• En cas de cessation totale du programme, les Crédits acquis dans le cadre d'un achat (le cas échéant) seront remboursés au prorata de leur valeur d'acquisition. Les Crédits obtenus à titre gratuit (parrainage, bonus, défis) ne donnent lieu à aucune compensation monétaire.

Article 11 — Biens et services interdits

11.2 Liste des biens et contenus interdits

• Substances réglementées : drogues illicites, accessoires, cannabis, alcool, tabac, produits de vapotage ;
• Santé et médicaments : médicaments d'ordonnance ou en vente libre, lentilles cornéennes, dispositifs médicaux non homologués, fluides corporels (sang, lait maternel, sperme) ;
• Armes et objets dangereux : armes à feu, munitions, armes blanches, explosifs, feux d'artifice, produits chimiques dangereux, pièces ou fichiers d'impression 3D d'armes, dispositifs auto-fabriqués (« ghost guns ») ;
• Êtres vivants : animaux vivants, espèces protégées CITES, parties d'animaux (ivoire, fourrures interdites, écailles) ;
• Biens illicites : objets volés ou recelés, contrefaçons, copies piratées, marchandises sous embargo international ;
• Contenu adulte : contenu pornographique, services sexuels, objets sexuels explicites ;
• Produits financiers et crypto-actifs : billets de loterie, actions, obligations, services de prêt, cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, stablecoins, etc.), NFT, jetons spéculatifs ;
• Données et identités : bases de données personnelles, identités numériques, comptes d'autres plateformes, codes d'accès, certificats ;
• Contenus générés par IA trompeurs : deepfakes, fausses photos de produits générées par IA présentées comme réelles, fausses évaluations ;
• Produits périssables et hygiéniques : aliments périmés, cosmétiques ouverts, produits hygiéniques intimes d'occasion ;
• Objets utilisés pour contourner les CGU : services d'arbitrage, automatisation, faux profils, faux avis.

Cette liste n'est pas exhaustive. Jetroque conserve un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur tout objet ou service présentant un risque pour la sécurité, la légalité ou la confiance des Utilisateurs, et peut compléter cette liste à tout moment avec préavis raisonnable.

11.3 Cartes-cadeaux

Autorisées uniquement si échangées contre un bien matériel ou service (pas contre de l'argent), ne servant pas à acquérir des produits interdits, et n'étant pas des cartes prépayées généralistes (type Visa prépayée).

11.4 Discrimination et contenu haineux

Sont strictement interdites les annonces discriminantes ou incitant à la haine envers un groupe en raison de sa race, origine, religion, genre, orientation sexuelle, handicap ou tout motif protégé par les lois canadiennes et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Article 12 — Code de conduite et règles communautaires

12.1 Bienveillance

Vous vous engagez à respecter les autres Utilisateurs, communiquer courtoisement et honorer vos engagements de troc ou de don.

12.2 Contenu interdit

Contenu diffamatoire, injurieux, haineux, menaçant, pornographique, violent · doxxing (divulgation d'infos d'autrui) · spam ou publicité non sollicitée · violation de droits IP · usurpation d'identité.

12.3 Restrictions techniques

Interdit : virus / malware · robots, spiders, scrapers · DDoS · rétro-ingénierie · contournement des mesures de sécurité ou restrictions géographiques.

12.4 Fraude et manipulation des Crédits

Comptes multiples/fictifs · échanges fictifs pour manipuler la réputation · exploitation de bugs · toute tricherie est prohibée.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de Jetroque

Code source, algorithmes, base de données, design, interface, logo, marque « Jetroque », concepts de Monnaie Troken et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Jetroque Inc. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, louer, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler les Services, ou d'utiliser la marque/logo sans autorisation écrite.

13.2 Licence sur votre contenu

Vous conservez l'entière propriété intellectuelle de votre contenu. En le publiant, vous accordez à Jetroque une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée pour l'utiliser, l'héberger, le reproduire, le modifier de manière mineure (recadrage, compression, optimisation), le diffuser sur la Plateforme et le sous-licencier à nos prestataires techniques (hébergeur, CDN, sauvegarde), dans les conditions suivantes :

• Durée : la licence court pendant toute la durée de publication de votre contenu, et expire au plus tard 6 mois après la suppression du contenu ou la fermeture de votre compte (délai nécessaire à la propagation dans les sauvegardes et caches techniques) ;
• Finalité : exclusivement liée à la fourniture des Services et à la lutte contre la fraude ; aucun usage publicitaire externe de votre contenu sans votre consentement explicite et préalable ;
• Données analytiques anonymisées : les statistiques d'usage agrégées et anonymisées qui ne permettent pas de vous ré-identifier restent la propriété de Jetroque sans limitation de durée.

13.3 Droits moraux

Conformément aux droits applicables dans votre juridiction de résidence :

• Pour les utilisateurs canadiens : vous renoncez à vos droits moraux dans la mesure permise par la Loi sur le droit d'auteur du Canada, strictement aux fins de l'exploitation normale de la Plateforme (recadrage de photos, génération de miniatures, formatage automatique) ;
• Pour les utilisateurs européens (notamment français, belges, luxembourgeois) : vos droits moraux restent inaliénables conformément à la loi locale (Code de la propriété intellectuelle français art. L121-1, etc.) ; les modifications apportées par Jetroque se limitent au strict nécessaire technique et n'affectent pas l'intégrité substantielle de vos œuvres ;
• Toute renonciation ou limitation excédant ce que permet la loi de votre juridiction est réputée non écrite.

13.4 Garantie de l'Utilisateur

Vous êtes l'auteur ou le propriétaire légitime du contenu publié, votre contenu ne viole aucun droit d'auteur, marque, brevet ou vie privée, et vous avez obtenu tous les consentements nécessaires si le contenu représente des tiers.

Article 14 — Contenu utilisateur et modération

14.1 Caractère public

Tout contenu publié devient accessible aux autres Utilisateurs et potentiellement indexé par les moteurs de recherche. Ne divulguez jamais d'informations sensibles (adresse précise, téléphone personnel, horaires) dans vos descriptions publiques.

14.2 Statut et droit de modération

Jetroque agit, à l'égard des contenus publiés par les Utilisateurs, en qualité d'hébergeur passif au sens des législations applicables (Loi sur la responsabilité civile au Québec, LCEN en France art. 6, Directive 2000/31/CE). À ce titre :

• Jetroque n'a aucune obligation générale de surveillance proactive du contenu publié ;
• Jetroque se réserve cependant le droit, à sa seule discrétion, de retirer tout contenu contraire aux CGU, de suspendre ou fermer un compte enfreignant les règles, et d'agir en cas de signalement ;
• Sur signalement d'un contenu manifestement illicite, Jetroque s'engage à agir avec célérité.

14.3 Outils automatisés et contenu généré par IA

Jetroque utilise des outils automatisés pour : filtrer les contenus interdits (spam, contenus prohibés à l'article 11), suggérer des descriptions et catégories sur la base des photos téléversées, et estimer la valeur indicative d'un objet. Concernant les suggestions générées par IA (titre, description, catégorie, valeur estimée) :

• Ces suggestions sont fournies à titre indicatif uniquement ;
• L'Utilisateur reste seul responsable du contenu finalement publié sur son annonce, qu'il valide expressément ou tacitement en confirmant la publication ;
• L'Utilisateur garantit que les éléments générés par IA qu'il choisit de publier ne violent pas les droits de tiers et respectent les CGU.

14.3 Données analytiques anonymisées

Vous accordez à Jetroque une licence perpétuelle et illimitée pour utiliser vos données d'utilisation afin de créer des statistiques agrégées et anonymisées. Ces données ne permettent pas de vous identifier et appartiennent en propre à Jetroque.

Article 15 — Protection des données personnelles (Loi 25)

15.2 Données collectées

Identification (nom, prénom, courriel, date de naissance) · connexion (identifiants, mots de passe chiffrés, historique) · localisation (code postal, ville) · transactionnelles (trocs, dons, Crédits, évaluations) · paiement (via prestataire PCI-DSS) · techniques (IP, appareil, navigateur, cookies).

15.3 Finalités

Inscription et gestion du compte · mise en relation des Utilisateurs · organisation des collectes · sécurité et prévention de la fraude · obligations légales · communications de service · amélioration via statistiques agrégées.

15.4 Base légale

Exécution du contrat (CGU) · consentement (marketing) · obligations légales · intérêt légitime (sécurité, fraude, amélioration).

15.5 Durée de conservation

Compte actif : durée d'utilisation · compte fermé : 12 mois · fiscal/comptable : 7 ans · données agrégées et anonymisées : illimité.

15.6 Vos droits (Loi 25)

Accès · rectification · portabilité · effacement (« droit à l'oubli ») · désindexation · retrait du consentement · plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Contact : privacy@jetroque.com — réponse sous 30 jours maximum.

15.7 Communication des données à des tiers

Jetroque ne vend pas vos données. Partage uniquement avec : prestataires techniques (hébergement Québec, paiement, infolettres), OBNL partenaires (coordonnées pour collectes), autorités publiques sur demande légale, partenaires de transport (avec consentement).

15.8 Sécurité

HTTPS · AES-256 au repos · 2FA disponible · accès restreint « need to know » · journaux d'accès · tests de pénétration et audits réguliers.

15.9 Notification d'incident

En cas d'incident à risque sérieux, Jetroque notifie la CAI et les personnes concernées dans les meilleurs délais (Loi 25, art. 3.5).

Détails complets : Politique de confidentialité.

Article 16 — Hébergement et infrastructure au Québec

16.2 Localisation principale

Données de compte, annonces, messagerie, historique et journaux d'accès : stockés au Québec · sauvegardes au Québec dans des centres distincts · prestataire d'hébergement principal au Québec ou au Canada.

16.3 Sous-traitants internationaux (exceptions documentées)

Certains services périphériques sont confiés à des sous-traitants situés hors du Canada (notamment Stripe pour les paiements, Apple APNs et Google FCM pour les notifications push, fournisseurs SMTP transactionnels). Ces transferts sont encadrés par des Data Processing Agreements (DPA), des Clauses contractuelles types et des certifications (PCI-DSS niveau 1, etc.). La liste à jour est disponible dans la Politique de confidentialité — Article 7.4 et sur demande à privacy@jetroque.com.

16.4 Standards de sécurité visés

Jetroque s'efforce de respecter les meilleures pratiques de cybersécurité, notamment les principes inspirés des cadres reconnus tels que ISO 27001 et SOC 2. Les certifications formelles, lorsqu'obtenues, sont publiées sur notre site. En l'absence d'obtention formelle, Jetroque s'engage à des pratiques équivalentes documentées (voir Politique de confidentialité — Article 10).

16.5 Engagement de transparence

Demandes d'information sur la localisation : privacy@jetroque.com. Un rapport annuel de transparence sur l'infrastructure et la sécurité est publié sur demande aux utilisateurs B2B et institutionnels.

Article 17 — Responsabilités et garanties

17.1 Vos engagements

Respecter les CGU et toutes les lois applicables · honorer les engagements de troc/don · décrire honnêtement les objets · communiquer courtoisement · ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales · assumer les éventuelles conséquences fiscales.

17.2 Responsabilités de Jetroque

Maintenir la Plateforme · protéger vos données (Art. 15-16) · apporter assistance et support · honorer la garantie 60 jours pour les bénéficiaires éligibles · assurer la transparence sur la destination des objets collectés.

17.3 Limites des engagements

Jetroque ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou la légalité du contenu publié par d'autres Utilisateurs, la qualité, sécurité ou conformité des biens échangés, la disponibilité continue de la Plateforme, la pérennité du programme Monnaie Troken, ou l'aboutissement effectif d'un troc/don entre Utilisateurs.

17.4 Niveau de service indicatif

Pour les comptes gratuits, Jetroque souscrit à une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité chiffré.

Pour les abonnés Jetroque+ et Jetroque Pro, Jetroque vise une disponibilité mensuelle indicative de 99 %, calculée hors fenêtres de maintenance planifiée (annoncées au moins 24 heures à l'avance) et hors cas de force majeure (article 25.6). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Jetroque, l'abonné peut demander une prolongation de son abonnement à due concurrence. Cet engagement ne constitue pas une garantie absolue mais un objectif de qualité de service.

Article 18 — Indemnisation par l'Utilisateur

18.1 Obligation d'indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes Jetroque Inc., ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte ou frais (incluant honoraires d'avocats) découlant de :

• Toute violation des présentes CGU de votre part ;
• Tout contenu utilisateur que vous publiez (droits d'auteur, diffamation) ;
• Tout litige entre vous et un autre Utilisateur ;
• Tout dommage corporel ou matériel survenu lors d'un troc, don ou rencontre ;
• Toute violation des droits d'un tiers ou des lois applicables.

18.2 Contrôle de la défense

Jetroque se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense exclusive de toute affaire. Vous vous engagez à coopérer pleinement et ne pouvez conclure aucun accord à l'amiable sans le consentement écrit préalable de Jetroque.

Article 19 — Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

19.1 Services fournis « tels quels »

Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services sont fournis « TELS QUELS » (« AS IS ») et « SELON LA DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

19.2 Exclusion pour les actes des tiers

Jetroque n'est pas responsable des actes, omissions ou conduites de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas, Jetroque ne sera tenue responsable des dommages corporels, vols, pertes de biens ou fraudes résultant d'un troc, d'un don ou d'une rencontre.

19.3 Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public qui ne peuvent être écartées contractuellement, si Jetroque est reconnue responsable, sa responsabilité totale et cumulative, toutes causes confondues, se limitera au plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais effectivement payés à Jetroque au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; (b) 100 $ CAD. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes. Ce plafond est aligné sur celui de la Politique de confidentialité v2026.2 (Article 20).

19.4 Exclusion des dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, Jetroque n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, incluant notamment : perte de profits, perte de chance, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation, perte de données causée par un défaut de sauvegarde côté Utilisateur.

Article 20 — Signalement de contenu illicite

20.1 Procédure

Si un contenu vous semble illicite ou contraire aux CGU, signalez-le via la fonction intégrée à l'app, par courriel à info@jetroque.com (objet « Signalement de contenu »), ou pour les droits d'auteur à legal@jetroque.com.

20.2 Informations à fournir

Description détaillée du contenu litigieux · lien (URL) ou identifiant de l'annonce · vos coordonnées complètes · déclaration de bonne foi et, le cas échéant, preuve de vos droits.

20.3 Régime canadien « Avis et Avis »

Pour les réclamations relatives aux droits d'auteur, Jetroque se conformera au régime « Avis et Avis » prévu par la Loi sur le droit d'auteur du Canada, qui peut impliquer la transmission de votre avis à l'Utilisateur concerné.

Article 21 — Modification des CGU

21.1 Droit de modification

Jetroque peut modifier les CGU pour : évolutions légales et réglementaires · nouvelles fonctionnalités · meilleures pratiques · modifications du programme Monnaie Troken ou des tarifs.

21.2 Notification (Loi sur la protection du consommateur — Québec)

Jetroque vous notifiera au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, à savoir toute modification qui :

• Augmente significativement vos obligations contractuelles ;
• Réduit significativement les obligations ou engagements de Jetroque ;
• Modifie le tarif de votre abonnement payant ;
• Modifie les règles relatives à la Monnaie Troken (sous réserve de l'article 10.5 qui prévoit un préavis de 60 jours pour les modifications substantielles de ce programme) ;
• Modifie la portée de la licence sur votre contenu (article 13.2) ;
• Modifie la juridiction applicable (article 23).

L'avis sera transmis par courriel, par notification dans l'application et publié sur la Plateforme. Durant le préavis de 30 jours, vous disposez du droit de refuser les modifications et de résilier votre compte sans frais ni pénalité via les paramètres de l'application ou par courriel à info@jetroque.com.

21.3 Acceptation par l'usage

Pour les modifications mineures (corrections orthographiques, mises à jour de coordonnées, clarifications rédactionnelles sans impact sur les droits et obligations), votre utilisation continue de la Plateforme après la mise à jour vaut acceptation. Pour les modifications substantielles, l'utilisation continue de la Plateforme au-delà de la date de prise d'effet du préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

21.4 Archivage

Les versions antérieures des CGU sont conservées et fournies sur simple demande à legal@jetroque.com.

Article 22 — Résiliation et sanctions

22.1 Résiliation par l'Utilisateur

Résiliation à tout moment, sans frais, via la fonction « Supprimer mon compte » dans les paramètres, ou par courriel à info@jetroque.com. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

22.2 Résiliation par Jetroque

Jetroque peut suspendre ou résilier votre compte dans les conditions suivantes :

• Pour faute (violation des CGU, comportement frauduleux ou abusif, mise en danger d'autres Utilisateurs) : sans préavis ni remboursement ;
• Pour raison commerciale légitime (cessation d'exploitation, restructuration, retrait d'un service) : avec un préavis minimal de 30 jours et, pour les comptes payants, remboursement au prorata de la période non écoulée.

22.3 Conséquences de la résiliation

• Pour les Crédits Jetroque (Monnaie Troken), application de l'article 10.5 (préavis 60 jours pour modification substantielle, remboursement prorata des Crédits achetés si fin de programme) ;
• Vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de 12 mois (sauf obligation légale de conservation détaillée à l'article 15) ;
• Vos obligations passées (paiements dus, indemnisations engagées) demeurent applicables ;
• Survie des clauses : les articles suivants survivent à la résiliation pour la durée nécessaire à leur effet : Article 13 (propriété intellectuelle), Article 15 (données personnelles), Article 17.3 (limites des engagements), Article 18 (indemnisation), Article 19 (exclusion et limitation de responsabilité), Article 23 (droit applicable), Article 24 (langue), Article 25 (dispositions générales).

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1 Pour les résidents du Québec

Les présentes CGU sont régies et interprétées exclusivement selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

23.2 Pour les Utilisateurs hors Québec

Les CGU sont régies par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Montréal.

23.3 Règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par négociation ou médiation. Contact : legal@jetroque.com.

Article 24 — Langue (Loi 96)

Conformément à la Charte de la langue française (Loi 96) du Québec :

Les présentes CGU, ainsi que tous les documents, avis et communications s'y rattachant, sont rédigés en langue française. La version française prévaut en toutes circonstances sur toute traduction qui pourrait en être faite.

The parties hereto have expressly required that this Agreement and all related documents and notices be drafted in the French language. The French version shall prevail in all circumstances over any translation that may be made.

Article 25 — Dispositions générales

25.1 Intégralité de l'accord

Les CGU, la Politique de confidentialité et toute condition spécifique (abonnements, événements) constituent l'intégralité de l'accord.

25.2 Divisibilité

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25.3 Renonciation

Le fait pour Jetroque de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l'exiger ultérieurement.

25.4 Signature électronique

Vous acceptez la validité des signatures et documents électroniques. En cochant « J'accepte les CGU » ou en utilisant la Plateforme, vous signez ce contrat avec la même force probante qu'une signature manuscrite, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec.

25.5 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans l'accord écrit de Jetroque. Jetroque peut librement céder les présentes CGU et l'ensemble des droits et obligations qui en découlent à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, scission, restructuration, faillite ou opération assimilée. Tout cessionnaire est tenu de respecter les obligations issues des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, ainsi que les exigences de la Loi 25 et du RGPD. Vous serez informé dans un délai raisonnable et conserverez le droit de fermer votre compte sans frais avant l'achèvement effectif du transfert.

25.6 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu au sens des droits québécois et européen, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ou exploitant une vulnérabilité inconnue (« 0-day »), compromission d'un sous-traitant essentiel malgré ses certifications, interruptions majeures de télécommunications, pannes massives d'infrastructure, décisions d'autorités publiques imposant l'interruption du Service.

Article 26 — Médiation préalable et règlement amiable

27.1 Engagement de bonne foi

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable de tout différend dans un esprit de bonne foi et de coopération.

27.2 Procédure de médiation

1. Étape 1 — Demande écrite : vous adressez votre réclamation détaillée à legal@jetroque.com. Jetroque accuse réception sous 5 jours ouvrables et répond sous 30 jours maximum ;
2. Étape 2 — Médiation : en cas d'échec, vous pouvez recourir à un médiateur indépendant (par exemple, l'Office de la protection du consommateur du Québec, ou un médiateur agréé de votre juridiction) ;
3. Étape 3 — Action judiciaire : à défaut de résolution dans les 90 jours suivant la demande écrite, vous conservez l'intégralité de vos voies de recours judiciaires.

27.3 Tribunaux compétents et droits préservés

Les présentes stipulations n'écartent pas votre droit de saisir directement les juridictions compétentes en matière de protection du consommateur (Cour du Québec — division des petites créances pour les litiges inférieurs à 15 000 $ CAD, juridictions équivalentes dans votre pays de résidence) ni de déposer plainte auprès des autorités de contrôle compétentes (CAI au Québec, CNIL en France, autorités équivalentes — voir Politique de confidentialité Article 18). Aucune clause des présentes CGU n'a pour effet d'interdire l'exercice d'une action collective lorsque celle-ci est autorisée par le droit applicable.

Article 27 — Procédure de signalement de violation de droit d'auteur

28.1 Régime canadien « Avis et Avis »

Pour les contenus accessibles depuis le Canada, Jetroque applique le régime « Avis et Avis » prévu par la Loi sur le droit d'auteur du Canada (articles 41.25-41.27).

28.2 Procédure DMCA (utilisateurs accédant depuis les États-Unis)

Pour les contenus accessibles depuis les États-Unis (notamment via App Store et Google Play), Jetroque applique également la procédure DMCA (Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512). Pour soumettre une notification DMCA valide, votre demande doit contenir :

• Une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé ;
• L'identification de l'œuvre protégée prétendument enfreinte ;
• L'identification précise du contenu litigieux et son URL sur la Plateforme ;
• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, courriel) ;
• Une déclaration de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé ;
• Une déclaration sous peine de parjure que les informations sont exactes et que vous êtes habilité à agir.

Adressez les notifications à legal@jetroque.com avec l'objet « DMCA Notice ». Les fausses notifications engagent la responsabilité de leur auteur.

28.3 Contre-notification

L'Utilisateur dont le contenu a été retiré peut soumettre une contre-notification motivée. Jetroque peut alors rétablir le contenu sous 10 à 14 jours ouvrables, sauf action judiciaire engagée par le plaignant initial.

Article 28 — Sanctions internationales et conformité

Vous déclarez et garantissez :

• Ne pas figurer sur les listes de sanctions internationales (notamment OFAC pour les États-Unis, listes consolidées de l'Union européenne, sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU, Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada) ;
• Ne pas être résident ou citoyen d'un pays sous embargo total tel que défini par les juridictions susmentionnées ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour faciliter, financer ou organiser des activités prohibées par ces régimes de sanctions.

Jetroque se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement, sans préavis ni remboursement, tout compte dont l'utilisation enfreindrait ces obligations. Jetroque coopère avec les autorités compétentes sur réquisition valide.

Article 29 — Contact

Document généré le 25 mai 2026 · Version 2026.2 — Prise d'effet le 24 juin 2026 · Jetroque Inc. · Conforme à la Loi 25 (Québec), à la LPC, à la LPRPDE (Canada) et au RGPD (UE)